Conditions légales d’utilisation

 

Dernière mise à jour : 23 février 2018

 

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  1. Conditions supplémentaires

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  1. Exonération de garanties relativement à l’utilisation du site Web

LE SITE WEB EST OFFERT « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QU’ELLES SOIENT, EXPRESSES, JURIDIQUES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

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  1. Droit applicable et compétences; arbitrage et recours collectif

Les renseignements dans ce site Web sont destinés uniquement aux résidents du Canada. Les autres pays peuvent avoir des lois, des exigences réglementaires ou des pratiques médicales qui diffèrent de celles qui ont cours au Canada.

En ce qui concerne tout litige attribuable au site ou aux présentes conditions d’utilisation (y compris, sans restriction, à la politique de confidentialité), Valneva et vous convenez de négocier de bonne foi et de faire des efforts raisonnables pour coopérer l’un avec l’autre en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Si vous ou Valneva ne réglez pas un litige par négociation non formelle, tout effort en vue de régler le litige sera assujetti à un arbitrage exécutoire tel qu’il est décrit dans le présent paragraphe. Vous renoncez au droit de contester (ou de participer à titre de partie ou de membre d’un recours collectif) à tout litige au tribunal devant juge ou jury. Tous les litiges seront plutôt réglés par l’entremise d’un arbitre neutre dont la décision sera finale. Tout tribunal ayant compétence sur les parties peut rendre exécutoire la décision de l’arbitre.

DE PLUS, VOUS CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU DE PLAIDOIRIE CONCERNANT TOUT LITIGE DANS QUELQUE FORUM QUE CE SOIT NE POURRA AVOIR LIEU QU’À TITRE INDIVIDUEL. NI VOUS NI VALNEVA NE TENTERA D’INSTRUIRE TOUT LITIGE À TITRE DE RECOURS COLLECTIF NI DANS QUELQUE AUTRE PROCÉDURE SELON LAQUELLE UNE OU L’AUTRE PARTIE FAIT OFFICE OU PROPOSE DE FAIRE OFFICE DE REPRÉSENTANT. Aucun arbitrage ni autre recours ne peut être assimilé à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties.

Valneva et vous convenez qu’aucun litige en vertu des présentes conditions d’utilisation qui ne peut être réglé par des négociations non officielles sera réglé exclusivement par arbitrage confidentiel exécutoire. La décision de l’arbitre sera exécutoire et pourra être produite à titre de jugement auprès d’un tribunal compétent. Vous convenez que Valneva puisse demander une libération intérimaire ou préliminaire à un tribunal ayant compétence en Ontario.

Toute demande qui n’est pas assujettie à l’arbitrage doit être assujettie à la compétence exclusive de l’Ontario, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive d’un tel tribunal. L’utilisation du site Web constitue un consentement à l’application de ces lois, ainsi qu’à l’application des conditions et modalités ci-après.

  1. Limitation de responsabilité

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  1. Modification ou suspension du site Web

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  1. Résiliation

Nous pouvons en tout temps mettre fin à votre accès au site Web ou à son utilisation et nous pouvons, sans préavis, supprimer votre contenu d’utilisateur si nous avons une bonne raison de le faire, par exemple si vous ne vous conformez pas aux présentes conditions d’utilisation et aux directives communautaires. Dans ce cas, nous n’assumons aucune responsabilité relativement aux pertes ou aux préjudices que vous pourriez subir en raison de la résiliation de votre utilisation du site Web.

  1. Liens vers des sites de tierces parties

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  1. Indemnisation

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  1. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons de temps à autre modifier les conditions d’utilisation à notre entière discrétion, en les mettant à jour dans le site Web et en précisant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions. La date mentionnée sous « Dernière modification » au-dessus des conditions d’utilisation est une indication de la date des modifications les plus récentes. En continuant d’utiliser le site Web après l’affichage de la nouvelle version des conditions d’utilisation, vous confirmez que vous acceptez ces modifications. Par conséquent, chaque fois que vous consultez le site Web, vous devriez vérifier si une nouvelle version des conditions d’utilisation est affichée.

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  1. Divisibilité

Si une partie ou une disposition des conditions d’utilisation est considérée comme étant contraire à la loi, nulle, non valide ou non exécutoire, cette partie est réputée dissociable des présentes conditions et n’a aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

  1. Survie

Tous les articles demeureront en vigueur à la résiliation du droit d’utilisation du site Web.

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